De l’optimisation du recouvrement du compte clients

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Emmanuel Huet

De l’optimisation du recouvrement du compte clients

Tout professionnel (producteur, vendeur de biens ou prestataire de services) est tenu de communiquer à son client des conditions générales de vente (« CGV »). En pratique, celles-ci sont souvent négligées, ce qui peut générer des difficultés en cas de recouvrement précontentieux ou contentieux.

Or, des CGV efficaces accompagnées de procédures de recouvrement rigoureuses contribuent à l’optimisation du recouvrement du compte clients.

 

 

1. Des conditions générales de vente efficaces

 

L’efficacité des CGV réside dans la précision de leur rédaction et leur acceptation sans conteste par le client.

 

Le contenu des CGV

 

L’article L.441-6 du code de commerce dispose que les CGV doivent mentionner les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » réduit les délais de paiement. Sauf disposition contraire, le délai de paiement est fixé au 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Il ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture et 45 jours à compter de l’émission de la facture en cas de factures périodiques (sauf dispositions dérogatoires applicables à certains professionnels).

Pour davantage d’efficacité il convient de prévoir une clause pénale modérée dans son montant (le juge peut la réduire si elle est excessive) ainsi que des pénalités de retard en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points est applicable ce qui, au 1er semestre 2015, permet l’application d’un taux de 10,05 % en cas de retard de paiement. Sa mention au sein des CGV est hautement recommandée. Il est également possible de prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement du client (art. D. 441-5 c. com.).

Enfin, il est particulièrement opportun que les CGV comportent une clause attributive de compétence au bénéfice du tribunal le plus proche géographiquement pour faciliter la rapidité d’un recouvrement contentieux éventuel.

Afin d’assurer l’opposabilité des CGV, il est indispensable de s’assurer de leur communication de manière rigoureuse.

 

La communication des CGV

 

Les CGV ne sont opposables au client professionnel qu’à la condition qu’il en ait eu connaissance préalablement ou, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat (bon de commande, contrat, lettre de confirmation).

Le vendeur ou prestataire de service opposant ses conditions générales peut être parfois amené à faire la preuve de leur acceptation par son client.

Or, en pratique, on constate souvent qu’elles ne sont pas signées lors de la vente ou sont imprimées au dos de la facture, ce qui les rend potentiellement contestables en cas de procédure judiciaire.

Au regard de la jurisprudence actuelle, les CGV ne doivent pas nécessairement être signées pour être acceptées mais idéalement, cela est préférable.

En toutes hypothèses, elles doivent être mises en évidence et être annexées au contrat, de sorte que le client en a inévitablement pris connaissance (Civ. 1ère 11 mars 2014, n°12-28304).

 

2. Des procédures d’optimisation de recouvrement du compte client

 

 

Outre des CGV efficaces, la mise en œuvre de procédures internes à l’entreprise et de mesures précontentieuses et contentieuses permettent d’optimiser le recouvrement du poste clients.

 

Les procédures internes à l’entreprise

 

Plus une créance est ancienne et plus son recouvrement est difficile. On rappellera que le délai de prescription d’une créance commerciale est de 5 ans.

La mise en œuvre de procédures internes est indispensable à l’optimisation du compte client. Une responsabilisation des commerciaux, la mise en place de réunions hebdomadaires sur l’état du compte clients combinées à la mise en place de logiciels appropriés de cash management sont nécessaires.

Ils permettent de prévenir et parfois d’éviter un recouvrement précontentieux ou contentieux.

 

La mise en œuvre de moyens précontentieux et contentieux

 

A défaut de paiement à échéance sans justification objective, il convient de mettre en œuvre des mesures graduées.

Après les relances d’usage effectuées par les entreprises en interne, il est généralement efficace de faire intervenir un conseil extérieur.

Dans un premier temps, une mise en demeure de payer sous huitaine adressée par un avocat permet souvent un règlement rapide des factures impayées sans motif.

A défaut, une assignation en référé pourra être délivrée devant le Président du Tribunal de commerce afin d’obtenir une condamnation. Cette procédure d’urgence est envisageable en l’absence de contestation fondée ou sérieuse. Selon les juridictions, elle permet d’obtenir une ordonnance de condamnation dans des délais relativement courts. Dans cette hypothèse, en présence de CGV complètes (clause pénale, intérêts de retard) acceptées lors de la conclusion du contrat, le créancier pourra obtenir, outre le paiement de sa créance,  une condamnation au titre de la clause pénale et des intérêts de retard.