Mentions Legales
Informations legales relatives au site Cashlab, conformement a la legislation francaise en vigueur.
Sommaire
- Presentation du site
- Conditions generales d'utilisation
- Description des services fournis
- Limitations contractuelles sur les donnees techniques
- Propriete intellectuelle et contrefacons
- Limitations de responsabilite
- Gestion des donnees personnelles
- Liens hypertextes et cookies
- Droit applicable et attribution de juridiction
- Les principales lois concernees
- Lexique
1. Presentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique, il est precise aux utilisateurs du site Cashlab l'identite des differents intervenants dans le cadre de sa realisation et de son suivi :
Proprietaire : EMMAX SAS – SAS au capital de 102 087,00 € – 1 rue des Prouvaires, 75001 PARIS
SIRET : 80766251500020
Immatriculation RCS : 807 662 515 RCS Paris
Identification TVA : FR16807662515
Createur : BENJAMIN MADJAR
Responsable publication : GUILLEMETTE POULET-MATHIS
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hebergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Credits : les mentions legales ont ete generees et offertes par JBA Development developpeur de sites WordPress a Bordeaux.
2. Conditions generales d'utilisation du site et des services proposes
L'utilisation du site Cashlab implique l'acceptation pleine et entiere des conditions generales d'utilisation ci-apres decrites. EMMAX SAS est susceptible a tout moment de modifier ou completer ces conditions d'utilisation. Nous invitons les utilisateurs du site Cashlab a les consulter de maniere reguliere.
De plus, ce site est normalement accessible a tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut etre toutefois decidee par la direction technique de Cashlab. Pour cela, il s'efforcera alors de communiquer prealablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Enfin, le site Cashlab est mis a jour regulierement par GUILLEMETTE POULET-MATHIS.
Egalement, les mentions legales peuvent etre modifiees a tout moment. Elles s'imposent neanmoins a l'utilisateur qui est invite a s'y referer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site Cashlab a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activites de la societe.
Aussi, EMMAX SAS s'efforce de fournir sur le site Cashlab des informations aussi precises que possible. Toutefois, il ne pourra etre tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise a jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Enfin, toutes les informations indiquees sur le site Cashlab sont donnees a titre indicatif, et sont susceptibles d'evoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Cashlab ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnes sous reserve de modifications ayant ete apportees depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les donnees techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Aussi, le site Internet ne pourra etre tenu responsable de dommages materiels lies a l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage a acceder au site en utilisant un materiel recent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniere generation mis-a-jour.
5. Propriete intellectuelle et contrefacons
EMMAX SAS est proprietaire des droits de propriete intellectuelle ou detient les droits d'usage sur tous les elements accessibles sur le site. Comme les textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels. Ainsi, toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite, sauf autorisation ecrite prealable de : EMMAX SAS.
Egalement, toute exploitation non autorisee du site ou de l'un quelconque des elements qu'il contient sera consideree comme constitutive d'une contrefacon. Aussi, elle sera poursuivie conformement aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriete Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilite
EMMAX SAS ne pourra etre tenu responsable des dommages directs et indirects causes au materiel de l'utilisateur lors de l'acces au site Cashlab. Lui-meme resultant soit de l'utilisation d'un materiel ne repondant pas aux specifications indiquees au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilite.
De plus, EMMAX SAS ne pourra egalement etre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marche ou perte d'une chance) consecutifs a l'utilisation du site Cashlab.
Ensuite, des espaces interactifs (possibilite de poser des questions dans l'espace contact) sont a la disposition des utilisateurs. EMMAX SAS se reserve le droit de supprimer, sans mise en demeure prealable, tout contenu depose dans cet espace qui contreviendrait a la legislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives a la protection des donnees. En revanche, le cas echeant, EMMAX SAS se reserve egalement la possibilite de mettre en cause la responsabilite civile et/ou penale de l'utilisateur, notamment en cas de message a caractere raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilise (texte, photographie...).
7. Gestion des donnees personnelles
En France, les donnees personnelles sont notamment protegees par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, l'article L. 226-13 du Code penal et la Directive Europeenne du 24 octobre 1995.
Ainsi, a l'occasion de l'utilisation du site Cashlab, peuvent etres recueillies : l'URL des liens par l'intermediaire desquels l'utilisateur a accede au site Cashlab, le fournisseur d'acces de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
C'est pourquoi, en tout etat de cause EMMAX SAS ne collecte des informations personnelles relatives a l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposes par le site Cashlab. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procede par lui-meme a leur saisie. Au meme moment, Cashlab precise a l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations.
Droits des utilisateurs
Conformement aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, tout utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification et d'opposition aux donnees personnelles le concernant, en effectuant sa demande ecrite et signee, accompagnee d'une copie du titre d'identite avec signature du titulaire de la piece, en precisant l'adresse a laquelle la reponse doit etre envoyee.
Par consequence, aucune information personnelle de l'utilisateur du site Cashlab n'est publiee a l'insu de l'utilisateur, echangee, transferee, cedee ou vendue sur un support quelconque a des tiers. Seule l'hypothese du rachat de EMMAX SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations a l'eventuel acquereur qui serait a son tour tenu de la meme obligation de conservation et de modification des donnees vis a vis de l'utilisateur du site Cashlab.
Ainsi, le site n'est pas declare a la CNIL car il n'exploite pas les donnees personnelles comme indique sur cette page. Les bases de donnees sont protegees par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative a la protection juridique des bases de donnees.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site Cashlab contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de EMMAX SAS. Cependant, EMMAX SAS n'a pas la possibilite de verifier le contenu des sites ainsi visites, et n'assumera en consequence aucune responsabilite de ce fait.
Par ailleurs, la navigation sur le site Cashlab est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives a la navigation d'un ordinateur sur un site. Les donnees ainsi obtenues visent a faciliter la navigation ulterieure sur le site, et ont egalement vocation a permettre diverses mesures de frequentation.
Configuration des cookies
En revanche, le refus d'installation d'un cookie peut entrainer l'impossibilite d'acceder a certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la maniere suivante, pour refuser l'installation des cookies :
- Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialite et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Sous Firefox : en haut de la fenetre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privee. Parametrez les Regles de conservation sur : utiliser les parametres personnalises pour l'historique. Enfin decochez-la pour desactiver les cookies.
- Sous Safari : Cliquez en haut a droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolise par un rouage). Selectionnez Parametres. Cliquez sur Afficher les parametres avances. Dans la section « Confidentialite », cliquez sur Parametres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquez en haut a droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolise par trois lignes horizontales). Selectionnez Parametres. Cliquez sur Afficher les parametres avances. Dans la section « Confidentialite », cliquez sur preferences. Dans l'onglet « Confidentialite », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site Cashlab est soumis au droit francais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux competents de Paris.
10. Les principales lois concernees
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiee par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnomme.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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Planifier une demoLegal Notice
Legal information regarding the Cashlab website, in accordance with current French legislation.
Table of Contents
1. Website Presentation
Pursuant to Article 6 of French Law No. 2004-575 of June 21, 2004, regarding confidence in the digital economy, users of the Cashlab website are informed of the identity of the various parties involved in its creation and management:
Owner: EMMAX SAS – SAS with a capital of 102,087.00 EUR – 1 rue des Prouvaires, 75001 PARIS
SIRET: 80766251500020
RCS Registration: 807 662 515 RCS Paris
VAT Identification: FR16807662515
Creator: BENJAMIN MADJAR
Publication Manager: GUILLEMETTE POULET-MATHIS
The publication manager is a natural or legal person.
Host: OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Credits: legal notices were generated and provided by JBA Development, WordPress website developer in Bordeaux.
2. General Terms of Use
Use of the Cashlab website implies full and complete acceptance of the general terms of use described below. EMMAX SAS may modify or supplement these terms of use at any time. Users of the Cashlab website are invited to consult them regularly.
Additionally, this website is normally accessible to users at all times. An interruption for technical maintenance may be decided by the Cashlab technical management. In such case, efforts will be made to communicate the dates and times of the intervention to users in advance.
The Cashlab website is regularly updated by GUILLEMETTE POULET-MATHIS.
Legal notices may also be modified at any time. They are nevertheless binding on the user, who is invited to refer to them as often as possible.
3. Description of Services Provided
The purpose of the Cashlab website is to provide information concerning all the activities of the company.
EMMAX SAS strives to provide information on the Cashlab website that is as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for omissions, inaccuracies, and deficiencies in updates, whether caused by it or by third-party partners who provide such information.
All information on the Cashlab website is provided for informational purposes and is subject to change. Furthermore, the information on the Cashlab website is not exhaustive. It is provided subject to modifications made since it was posted online.
4. Contractual Limitations on Technical Data
The website uses JavaScript technology.
The website cannot be held responsible for material damage related to the use of the site. Furthermore, the user agrees to access the site using recent equipment, free of viruses, and with an up-to-date latest-generation browser.
5. Intellectual Property and Counterfeiting
EMMAX SAS owns the intellectual property rights or holds usage rights on all elements accessible on the site, including texts, images, graphics, logos, icons, sounds, and software. Any reproduction, representation, modification, publication, or adaptation of all or part of the elements of the site, by any means or process, is prohibited without prior written authorization from EMMAX SAS.
Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as counterfeiting and will be prosecuted in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the French Intellectual Property Code.
6. Limitations of Liability
EMMAX SAS cannot be held responsible for direct or indirect damage caused to the user's equipment when accessing the Cashlab website, resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications indicated in section 4, or from the occurrence of a bug or incompatibility.
Furthermore, EMMAX SAS cannot be held responsible for indirect damages (such as loss of market or loss of opportunity) resulting from the use of the Cashlab website.
Interactive spaces (the ability to ask questions in the contact area) are available to users. EMMAX SAS reserves the right to remove, without prior notice, any content posted in this space that would contravene French legislation, particularly provisions relating to data protection. EMMAX SAS also reserves the right to pursue civil and/or criminal liability of the user, particularly in the case of racist, abusive, defamatory, or pornographic messages, regardless of the medium used (text, photograph, etc.).
7. Personal Data Management
In France, personal data is notably protected by Law No. 78-87 of January 6, 1978, Law No. 2004-801 of August 6, 2004, Article L. 226-13 of the Penal Code, and the European Directive of October 24, 1995.
When using the Cashlab website, the following may be collected: the URL of the links through which the user accessed the Cashlab site, the user's internet service provider, and the user's Internet Protocol (IP) address.
In any case, EMMAX SAS only collects personal information relating to the user for the purpose of certain services offered by the Cashlab website. The user provides this information knowingly, particularly when entering it themselves. Cashlab specifies to the user whether or not providing this information is mandatory.
User Rights
In accordance with the provisions of Articles 38 and following of Law 78-17 of January 6, 1978, relating to data processing, files, and liberties, any user has the right to access, rectify, and oppose personal data concerning them, by making a written and signed request, accompanied by a copy of their identity document with the holder's signature, specifying the address to which the response should be sent.
Consequently, no personal information of the Cashlab website user is published without the user's knowledge, exchanged, transferred, assigned, or sold on any medium to third parties. Only the possibility of EMMAX SAS being acquired and its rights would allow the transmission of said information to the potential buyer, who would in turn be bound by the same obligation to store and modify data with respect to the Cashlab website user.
The site is not registered with the CNIL as it does not exploit personal data as indicated on this page. Databases are protected by the provisions of the Law of July 1, 1998, transposing Directive 96/9 of March 11, 1996, relating to the legal protection of databases.
8. Hyperlinks and Cookies
The Cashlab website contains a number of hyperlinks to other sites, set up with the authorization of EMMAX SAS. However, EMMAX SAS does not have the ability to verify the content of the sites thus visited, and will assume no responsibility in this regard.
Navigation on the Cashlab website may cause the installation of cookie(s) on the user's computer. A cookie is a small file that does not allow the identification of the user but records information relating to the browsing of a computer on a site. The data thus obtained is intended to facilitate subsequent navigation on the site and also to enable various traffic measurements.
Cookie Configuration
Refusing to install a cookie may result in the inability to access certain services. The user may however configure their computer as follows to refuse the installation of cookies:
- Internet Explorer: Tool tab (gear icon in the top right) / Internet options. Click on Privacy and choose Block all cookies. Click OK to confirm.
- Firefox: At the top of the browser window, click the Firefox button, then go to the Options tab. Click on the Privacy tab. Set the Storage Rules to: use custom settings for history. Then uncheck to disable cookies.
- Safari: Click on the menu icon at the top right of the browser (symbolized by a gear). Select Settings. Click on Show advanced settings. In the "Privacy" section, click on Content settings. In the "Cookies" section, you can block cookies.
- Chrome: Click on the menu icon at the top right of the browser (symbolized by three horizontal lines). Select Settings. Click on Show advanced settings. In the "Privacy" section, click on preferences. In the "Privacy" tab, you can block cookies.
9. Applicable Law and Jurisdiction
Any dispute relating to the use of the Cashlab website is subject to French law. Exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Paris.
10. Main Applicable Laws
Law No. 78-17 of January 6, 1978, notably amended by Law No. 2004-801 of August 6, 2004, relating to data processing, files, and liberties.
Law No. 2004-575 of June 21, 2004, regarding confidence in the digital economy.
11. Glossary
User: Internet user connecting to and using the above-mentioned site.
Personal information: "information that allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies" (Article 4 of Law No. 78-17 of January 6, 1978).
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